La chasse des espèces en danger fortement restreinte par le Conseil d’État

Durée de lecture : 2 minutes

23 décembre 2020



Le 17 décembre 2020, le Conseil d’État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a annulé l’arrêté de la ministre de la Transition écologique du 31 juillet 2019 qui avait autorisé la chasse de 6.000 courlis cendrés pour la saison 2019-2020. Cette chasse avait été autorisée malgré la directive oiseaux et le Code de l’environnement, qui imposent un moratoire pour les espèces en danger, le fait que cette espèce soit classée vulnérable sur la liste rouge de l’UICN et l’avis négatif du comité d’experts sur la gestion adaptative.

Cette décision n’a pas de conséquence pratique immédiate dans la mesure où elle porte sur la saison de chasse précédente et que cet arrêté avait été suspendu en urgence par la haute juridiction le 26 août 2019. Mais elle a une portée plus large car elle fait évoluer la jurisprudence du Conseil d’État sur la chasse et les espèces en danger, explique le site d’information Actu-Environnement.

Le Conseil d’État affirme en effet qu’il appartient au ministre chargé de la chasse « au vu des recommandations du comité d’experts sur la gestion adaptative (…), de suspendre la possibilité de chasser une espèce d’oiseau vivant à l’état sauvage en mauvais état de conservation, lorsque les données scientifiques disponibles sur l’espèce et sa conservation ne permettent pas de s’assurer que la chasse est compatible avec le maintien de la population et respecte une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique ». En l’absence d’élément scientifique permettant d’établir cette compatibilité, le juge administratif sera donc amené à annuler systématiquement les arrêtés autorisant la chasse d’espèces menacées.





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