La loi Immigration en partie censurée par le Conseil constitutionnel

C’est une décision qui était attendue par l’opposition comme par le président de la République. Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers du projet de loi Immigration. Les neuf « Sages » avaient été saisis par les parlementaires de la gauche, la présidente de l’Assemblée nationale et Emmanuel Macron pour vérifier la mise en conformité du texte avec la Constitution. Conclusion : il ne l’est pas totalement, et va donc devoir être modifié.

Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 35 articles sur 86. Il les a déclarés contraires à la Constitution — comme l’article 1^er qui prévoyait un débat annuel au Parlement sur des quotas migratoires — ou a considéré qu’ils étaient des cavaliers législatifs (autrement dit, sans lien avec le projet de loi), comme ceux sur le regroupement familial.

Faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait cédé aux demandes de la droite, majoritaire lors de la commission mixte paritaire, en ajoutant des dizaines d’articles. Tout en sachant que cela pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 19 décembre 2023, avec 349 voix pour et 186 contre. Les Républicains et le Rassemblement national avaient joint leurs voix à la majorité. Le texte reprend un certain nombre de propositions tirées du programme du parti d’extrême droite, notamment la restriction de l’accès aux prestations sociales aux étrangers en situation régulière.

« Je pense qu’il y a des dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution », avait reconnu Emmanuel Macron, avant de saisir lui-même le Conseil constitutionnel, lui confiant un rôle d’arbitre politique.

« Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! a réagi le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur le réseau social X, en ne se focalisant que sur les articles initiés par l’exécutif. Le gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non-respect de la procédure parlementaire. » Le président des Républicains Éric Ciotti a de son côté dénoncé « un hold-up démocratique », ne reconnaissant pas la décision des Sages.