Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi Asap

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4 décembre 2020



Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 3 décembre, sa décision concernant la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap. Il avait été saisi par soixante députés de l’opposition, de divers groupes politiques de gauche (France Insoumise, socialistes, Écologie démocratie solidarité) et des ex-membres de la majorité. La loi avait été fortement critiquée comme une loi « fourre-tout », « de dérégulation ».

Le résultat de la décision est mitigé. Le conseil des sages a validé les articles qui modifiaient le droit de l’environnement dans le sens d’une facilitation des projets industriels, avec notamment la possibilité de commencer les travaux avant que toutes les autorisations soient délivrées, ou la latitude, pour le préfet, de choisir une procédure de consultation du public allégée et uniquement en ligne plutôt qu’également physique et garantie par un commissaire enquêteur.

La possibilité de légiférer par ordonnance pour modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de l’[ONF|Office national des forêts] est également validée, de même que les dispositions qui permettaient de faciliter la conclusion de marchés publics (sans passer par la procédure habituelle de mise en concurrence).

En revanche, plusieurs dispositions ont été rayées de la loi par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La mesure qui prévoyait de limiter les recours juridiques possibles en cas de construction d’une retenue d’eau, qui inquiétait fortement les associations environnementales après les affaires des barrages de Sivens et Caussade, a été invalidée.

L’article dit « anti-squatteurs » est aussi validé par le Conseil constitutionnel, mais l’aggravation de la peine pour violation de domicile est elle annulée.





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