Le Sénat rejette l’inscription du concept d’écocide dans le droit

3 mai 2019

Jeudi 2 mai, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à introduire la notion d’« écocide » dans le droit.

La proposition de loi, présentée par le sénateur socialiste Jérôme Durain et d’autres sénateurs du même groupe, visait à introduire dans le code pénal un nouveau crime d’écocide, conçu par analogie avec le crime de génocide. Constituerait un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème portant atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population.

Sur le rapport de Marie Mercier (Les Républicains), la commission des lois n’a pas adopté la proposition de loi, estimant que :
· la rédaction du texte souffrait de trop d’imprécisions pour répondre à l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale ;
· l’arsenal législatif en vigueur permettait déjà de répondre à l’ensemble des situations rencontrées, sans qu’il soit établi que la création d’une nouvelle infraction de portée générale réponde à un véritable besoin.

Voici quels étaient les principaux motifs de la proposition de loi déposée le 19 mars :

« La criminalité environnementale connaît une expansion considérable à l’échelle internationale. (…) [Elle] n’est pas le seul fait de mafias ou d’organisations criminelles qui font commerce de l’appropriation illégale de terres, du pillage de ressources ou de la pollution. Elle résulte aussi d’entreprises multinationales ou transnationales qui, profitant des lacunes du droit pénal dans la lutte contre la criminalité environnementale, agissent en toute impunité », indiquent les sénateurs dans l’exposé des motifs, en rappelant les pollutions irréversibles causées par Probo Koala, le navire d’une compagnie suisse ayant déversé des centaines de tonnes de déchets toxiques dans le golfe d’Abidjan (Côte d’Ivoire) en 2006, et la société étasunienne Chevron, qui pendant trente ans a déversé les résidus toxiques de l’exploitation des hydrocarbures dans la forêt amazonienne.

Ils appellent donc, pour « les crimes environnementaux les plus graves », l’introduction de l’incrimination d’écocide défini comme « le fait de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou à la dégradation totale ou partielle d’un écosystème » (art. 1er). Ce crime serait puni d’une peine de réclusion criminelle de vingt ans et de 7,5 millions d’euros d’amende. Les articles 2 et 3 prévoient l’imprescriptibilité du crime d’écocide, comme c’est le cas pour les génocides et crimes contre l’humanité. »

Source : Courriel du Sénat et communiqué du Sénat

Photo : Manifestation climat à Paris le 15 mars 2019 (© Eric Coquelin/Reporterre)



Lire aussi : Valérie Cabanes : « Le crime d’écocide doit être reconnu par la Cour pénale internationale »



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