9 juin 2022 à 17h33
Mis à jour le 12 juin 2022 à 16h45
Durée de lecture : 2 minutes
Agriculture
Utiliser le label HVE (haute valeur environnementale) comme critère pour verser des aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) n’est pas conforme au droit européen. C’est en tout cas ce qu’affirme la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab), expertise juridique à l’appui.
L’application de la PAC pour les années 2023-2027 est actuellement en discussion entre l’Union européenne et chaque État membre. Pour la France, cela représente 9 milliards d’euros d’aides annuelles à distribuer aux agriculteurs. Mais selon quelles règles ? Celles-ci doivent favoriser « des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens », précise un texte d’encadrement de la PAC, rappelle la Fnab. Pour cela, la France a prévu que le label HVE et le label bio permettraient tous les deux d’obtenir le même bonus d’aides. Elle les a ainsi placés au même niveau, alors même que le label HVE permet l’utilisation de pesticides et est moins exigeant.
« En choisissant d’inclure la HVE dans la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, la France ne répond pas aux objectifs fixés par le droit européen », estime ainsi la Fnab, à l’aide de son expertise juridique. La Commission européenne avait d’ailleurs elle-même tiqué sur ce choix de la France, et le lui avait signalé début avril.
Le ministère français de l’Agriculture contourne la critique en assurant que les critères du label HVE seront prochainement rediscutés et améliorés. Une promesse insuffisante pour les agriculteurs bio. « On préfère attendre de voir [les] effets réels sur l’environnement avant que cette mesure ne permette d’avoir accès aux aides environnementales de la PAC », commente Loïc Madeline, secrétaire national de la Fnab.
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