Loi d’orientation agricole : le Conseil d’État dubitatif

C’est dans un langage très formel, mais très clair, que le Conseil d’État tance certains aspects du projet de loi pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L’avis a été rendu le 3 avril, juste après que le projet de loi a été présenté en conseil des ministres.

Il explique d’abord que le premier article de la loi n’est pas utile. Cet article définit les souverainetés alimentaire et agricole, nouvel alpha et oméga des politiques sur le sujet. Mais ces définitions sont « très générales » et il ne voit pas « l’utilité, sur le plan juridique, de définir ces notions ». Ne serait-ce que de belles paroles plutôt que les actes demandés par les agriculteurs en colère cet hiver ?

L’avis note aussi que malgré l’ambition de réduire la charge administrative des agriculteurs, la création d’un guichet unique de la transmission et de l’installation des futurs agriculteurs risque plutôt de créer « un encadrement administratif lourd » et de « contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites ». Il craint même une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Il s’attaque enfin aux dispositions de « simplification » du droit de l’environnement, qui visaient notamment à réduire les délais de recours devant la justice pour les installations telles que les mégabassines ou les plus gros élevages. Il note qu’au contraire elles compliquent le droit, que le gouvernement ne justifie pas « de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets » et que les ouvrages hydrauliques pour l’agriculture tels que les mégabassines devraient plutôt être appréciés « au cas par cas [...] compte tenu des répercussions des changements climatiques propres à chaque territoire ». Il suggère d’enlever ces dispositions qui étaient vues comme des cadeaux à l’agriculture intensive.