Lois Égalim : en infraction, la filière bovine échappe aux sanctions

La filière bovine a échappé aux sanctions malgré ses infractions aux lois Égalim, a révélé le mercredi 14 février la Cour des comptes.

La juridiction indépendante, chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens, analysait depuis septembre 2023 les contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), organisme chargé de vérifier les contrats conclus entre producteurs et premiers acheteurs dans la filière bovine dans le cadre des lois Égalim.

Ces lois visent à protéger la rémunération des agriculteurs de la guerre des prix entre supermarchés d’une part, et distributeurs et fournisseurs de l’agro-industrie d’autre part.

« Les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées. Cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais », a constaté la Cour à l’issue de son investigation. Pour l’heure, les contrôleurs ont seulement procédé à des rappels à la réglementation.

Afin d’améliorer les contrôles effectués par la DGCCRF, la Cour des comptes a édicté trois recommandations, dont la principale consiste à « mettre en place une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité ».