« Nouveaux OGM » : les louanges de la Commission européenne

Les « nouveaux OGM » [1] sont dorénavant soumis aux mêmes règles que les autres. Si cette décision remonte à un jugement de la Cour de justice européenne dès 2018, la Commission européenne ne semblait pas pressée de l’entériner. C’est chose faite, comme elle l’explique dans son rapport sur les nouvelles techniques génétiques remis le 29 avril 2021. Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Car Bruxelles conclut également que la législation actuelle n’est pas adaptée à ces « techniques innovantes » et ouvre donc le chantier d’une nouvelle politique européenne sur les plantes génétiquement modifiées, avec en particulier une « consultation large et ouverte ».

Cette décision intervient alors qu’un intense lobbying de l’industrie des semences cherche à déréguler ces nouvelles biotechnologies. L’enjeu : éviter que les plantes obtenues par les nouvelles techniques de modifications génétiques soient soumises aux règles d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et à un étiquetage strict, selon la règlementation en vigueur depuis 2002.

Les promesses jamais tenues des « premiers » OGM

Le rapport de Bruxelles est dans l’ensemble très élogieux sur les bénéfices des nouvelles techniques, en reprenant l’argumentaire développé par l’industrie. Le texte vante ainsi « le potentiel de contribuer à des systèmes alimentaires durables avec des plantes plus résistantes aux maladies, aux conditions environnementales et aux effets des changements climatiques ». Pour l’ONG Corporate Europe Observatory, pas de doute que « l’institution a prêté l’oreille presque entièrement à l’industrie de la biotechnologie ».

Relevons l’utilisation du terme « potentiel », important car il faut bien admettre que les premiers OGM faisaient les mêmes promesses et qu’elles n’ont jamais été tenues, puisque la grande majorité des OGM développées par l’industrie agrochimique est résistante… à des herbicides produits par ces mêmes industriels. Et, ironie du calendrier, alors que la Commission souligne que les « nouveaux OGM » pourraient contribuer à réduire les produits phytosanitaires en agriculture, ce mois vient d’être faite la première demande à l’Europe d’autoriser l’importation d’un OGM obtenu par la technique de modification du vivant controversée Crispr-Cas9 pour un maïs… résistant au glufosinate, un herbicide total. Dans un communiqué, Greenpeace s’inquiète que ces techniques viennent au contraire « exacerber les conséquences négatives de l’agriculture intensive sur l’environnement ».

« Une première étape claire vers la dérèglementation de ces techniques »

La Commission avance aussi de nombreux arguments en faveur d’une dérégulation, notamment la suppression des barrières aux échanges commerciaux alors que l’Amérique du nord commercialise deux « nouveaux OGM » : un soja avec des acides gras plus sains et une tomate enrichie en acide gamma-aminobutyrique qui aurait des vertus tranquillisantes. On est loin des enjeux écologiques du siècle. Autre raison de renoncer à la législation actuelle selon la Commission : les barrières règlementaires affecteraient les petites et moyennes entreprises (PME). Argument mis à mal un paragraphe plus loin soulignant que le système des brevets, qui s’applique à toutes les plantes obtenues par ces nouvelles techniques, favorise justement les multinationales agrochimiques au détriment des PME du secteur et aux agriculteurs. Dans un communiqué, l’organisation paysanne la Via Campesina réagit d’ailleurs sur ce point : « Nous refusons une appropriation de la chaîne alimentaire par une poignée de multinationales grâce aux brevets qu’elles déposent sur ces OGM. »

La Commission européenne s’appuie également sur un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) selon lequel les nouvelles techniques génétiques ne sont pas plus risquées que les techniques de sélection classique. Un avis qui va à l’encontre de celui de certains États membres, dont celui du Haut Conseil des biotechnologies en France. Cet argument de l’équivalence était d’ailleurs celui avancé pour la première génération d’OGM. Et s’il n’avait pas convaincu les Européens, qui avaient favorisé le principe de précaution, il est à la base du choix étasunien de ne pas règlementer les OGM.

Pour Corporate Europe Observatory, ce rapport est « une première étape claire vers la dérèglementation de ces techniques, ce qui signifierait qu’il n’y aurait pas de contrôles de sécurité pour l’environnement ou la santé publique ni d’étiquetage des consommateurs ».

Le débat ouvert aujourd’hui n’est pourtant pas terminé. Sur l’étiquetage en particulier, la Commission reconnaît dans son rapport que les consommateurs européens demandent sans équivoque de pouvoir continuer à choisir s’ils mangent ou non des OGM. Autre point crucial du débat à venir, comment garantir — sans contrôle — la coexistence des cultures OGM et celles qui n’en sont pas, alors que les Européens ne seront probablement pas prêts à sacrifier l’agriculture biologique aux « nouveaux OGM ».