Pollution de l’air : l’État risque une lourde amende pour inaction

• Actualisation - 11 juillet 2020 : « Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif. » - Source :Conseil d’Etat

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• Article du 3 juillet 2020 :

La décision pourrait être historique. Le Conseil d’État — la plus haute juridiction administrative française — s’est réuni en assemblée, vendredi 3 juillet, pour examiner un recours déposé par Les Amis de la Terre France, accompagnés de 77 autres requérants. Les associations et lanceurs d’alerte dénoncent l’inaction du gouvernement en matière de protection de la qualité de l’air.

Les valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote (NO₂) sont régulièrement dépassées dans de nombreuses zones, comme à Paris, Marseille, Toulon ou encore Grenoble. Pour ce qui est des valeurs limites en particules fines PM10, elles sont aussi dépassées à Paris et Fort-de-France (Martinique).

En juillet 2017, à la suite d’un premier recours déposé par Les Amis de la Terre France, le Conseil d’État avait rendu un arrêt, enjoignant le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement « de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones énumérées [1] (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites (…) dans le délai le plus court possible. »

Affirmant que depuis 2017, le gouvernement n’a toujours pas pris des mesures efficaces pour faire baisser les concentrations de polluants dangereux pour la santé en-dessous des valeurs limites à ne pas dépasser, les Amis de la Terre France ont déposé, avec des médecins et des associations de défense de l’environnement et de la santé nationales, un second recours en octobre 2018. C’est pour répondre à cette requête que le Conseil d’État s’est formé en assemblée et a tenu une audience publique ce vendredi 3 juillet.

L’État ne peut pas « se déroger à une obligation de résultat »

Le rapporteur public a d’abord souligné l’importance de la pollution de l’air, rappelant que celle-ci serait à l’origine d’au moins 48.000 morts prématurées chaque année. Il a ensuite conclu que l’État n’avait exécuté la décision de 2017 que « très partiellement », et que rien n’indiquait une « tendance durable à la baisse » de ces polluants. Le rapporteur public a ajouté que le gouvernement ne pouvait pas « se déroger à une obligation de résultat », ni se contenter de simples « feuilles de route », qui ne permettent pas de vérifier si les mesures entreprises (« à supposer qu’elles soient réalisées »), permettent une réelle baisse de la pollution de l’air, ni dans quel délai.

Dans son recours, Les Amis de la Terre France demandaient à ce que l’État soit condamné à verser 100.000 euros par jour (soit environ 18 millions d’euros par semestre) tant que la décision de 2017 ne sera pas respectée. Le rapporteur public a préféré recommander une astreinte de 10 millions d’euros par semestre. Il a par ailleurs suggéré qu’une partie de cette somme (sans la quantifier) soit reversée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

« Le montrant de l’astreinte proposée par le rapporteur est inédit dans la jurisprudence, indique M^e Louis Cofflard, avocat des associations et personnes requérantes. Il se rapproche du montant des amendes susceptibles d’être prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne et montre l’intérêt qu’attache le Conseil d’État au respect de sa décision, à l’autorité de la justice face à celle du gouvernement, ainsi qu’aux enjeux majeurs liés à la qualité de l’air en France. » La décision a été mise en délibéré et sera rendue sous trois semaines.