Pour la présidentielle, pensez aux libertés

La liste des signataires, tous avocates et avocats, se trouve à la fin de la tribune.

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Des candidats à l’élection présidentielle sont déjà dans une surenchère de propositions de réformes sécuritaires, comme la création d’un « Guantanamo à la française ».

Contre cette surenchère sécuritaire à cinq mois de l’échéance présidentielle, nous, avocates et avocats, estimons qu’il est salutaire de soutenir un projet soucieux de garantir l’indépendance de nos institutions, le respect de nos libertés et la formation de nos policiers.

En janvier 2022, une Primaire populaire, déjà soutenue par plus de 200 000 citoyennes et citoyens, sera organisée par un collectif citoyen, afin de faire front commun à la présidentielle de 2022 au nom de la justice sociale, de l’écologie et de la démocratie. Les candidates et candidats participant à cette primaire s’engagent à défendre dix idées communes, et la dixième proposition, relative à « la reconquête et à l’élargissement de nos libertés », recueille notre soutien.

Cette proposition fixe un socle minimal commun, à partir duquel nous pouvons nous rassembler pour déjouer la dégradation des conditions d’exercice de la justice (manque de personnel, de moyens, de formation, inféodation au pouvoir exécutif, etc.).

Nous n’aborderons donc pas ici la question de la dévastation de l’appareil judiciaire français (structurellement, humainement et financièrement) qui nécessite un plan d’investissement massif et de longue haleine, mais ces quatre thèmes du socle commun, qui sont généralement moins abordés.

Des membres de la Primaire populaire. © Primaire populaire

1. L’indépendance du parquet est une avancée nécessaire à notre démocratie

Les magistrats du parquet dirigent les enquêtes, décident — ou non — de poursuivre des infractions et surtout demandent l’application de la loi pénale. Le problème ? Ils ne sont pas pleinement indépendants du pouvoir exécutif et cela nuit au principe fondateur de la séparation des pouvoirs.

Les membres du parquet sont placés sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux et sont, comme l’a précisé la Cour européenne des droits de l’Homme, « les représentants du pouvoir exécutif ». Autre facteur nuisible à leur indépendance : ils sont nommés soit en conseil des ministres, soit par décret du président de la République.

Enfin, lors des enquêtes pénales conduites par les magistrats du parquet, le garde des Sceaux peut demander des rapports dans les affaires, dites « signalées », qui intéressent le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif a donc une grande latitude pour choisir les candidats qui exécuteront les priorités gouvernementales, exercer des pressions réelles sur ces magistrats et s’immiscer dans les enquêtes pénales.

Il faut mettre un terme à ce rapport hiérarchique, à la nomination discrétionnaire des procureurs et à l’immixtion du pouvoir exécutif dans les enquêtes pénales, afin d’éviter que les tendances politiques troublent le bon fonctionnement de la justice pénale, tout en s’assurant de la responsabilité du parquet.

2. La formation des forces de l’ordre aux violences notamment sexistes et sexuelles, pour une justice qui protège chacune et chacun

Le ministère de l’Intérieur a reconnu avoir commis une erreur en réduisant à 8 mois, contre 12, le nombre d’heures de formation en école pour les policiers.

Les femmes sont les premières victimes de cette formation au rabais ; les témoignages récents relatés par le #doublepeine sont une illustration glaçante de la prise en charge défaillante des violences sexistes et sexuelles.

Chaque année en France, 94 000 femmes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol et 225 000 sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein de leur couple. Or, moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte, dissuadées de manière presque institutionnalisée, notamment par une orientation vers un dépôt de main courante au moment du dépôt de plainte.

Collage féministe à Paris, en 2019. Wikimedia Commons/CC BY-SA 4.0/Nattes à chat

En outre, lors d’un dépôt de plainte, chacune a le droit d’être accompagnée par son avocate ou avocat. Or, nous constatons que les forces de l’ordre interdisent souvent aux conseils d’être auprès de leurs clientes lors de cette audition, alors même qu’ils se présentent avec les plaignantes au poste de police.

Ce manque de formation donne lieu par les policiers, lors de l’audition des plaignantes, à des questions maladroites, voire humiliantes : les interrogations relatives aux antécédents psychologiques et aux « rapports avec les hommes » de la victime sont quasi immédiates et semblent mettre la responsabilité sur les plaignantes.

Enfin, l’examen des plaignantes par les unités médico-judiciaires est bien trop souvent tardif, impliquant une déperdition des preuves. Pour que les plaignantes puissent être traitées dignement et que leur traumatisme ne soit ni nié ni aggravé, les forces de l’ordre doivent recevoir une formation de qualité.

3. Le remplacement de l’IGPN par une agence indépendante, une mesure indispensable à la justice

Bien que l’actuel ministre de l’Intérieur ait déclaré il y a près d’un an être « prêt à tout étudier » concernant la refonte de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), ses éventuelles réflexions sur le sujet sont restées lettre morte.

L’importance d’une agence contrôlant effectivement les dérives policières est pourtant d’autant plus primordiale que la répression des derniers mouvements sociaux en France s’est appuyée sur une violence accrue de la part des forces de l’ordre ; l’ONU elle-même s’est alarmée de l’usage « violent et excessif de la force » de la police française pendant les manifestations des Gilets jaunes.

Affiches en mémoire de Zineb Redouane, décédée de ssuites d’une grenade tirée par les forces de l’ordre. Wikimedia Commons/CC BY-SA 4.0/Lewisiscrazy

L’IGPN, chargée notamment du contrôle des personnels des polices dont elle doit précisément traquer et dénoncer les dérives, a depuis longtemps la réputation d’assurer l’impunité de l’institution. Le classement par le directeur général de la Police nationale du dossier de M^me Zineb Redouane, frappée au visage par une grenade tirée par les forces de l’ordre et décédée des suites de ses blessures alors qu’elle était dans son appartement pendant une manifestation, illustre cette impunité.

De nombreuses affaires révèlent les défaillances de cette institution : une absence de sincérité dans la recherche de la transparence, de la partialité, des procédures longues et insuffisamment contradictoires.

« Une autorité indépendante et impartiale pour enquêter sur des faits de violence commis par des forces de l’ordre. »

À l’instar de l’Independent Office for Police Conduct (IOPC) au Royaume-Uni, et comme d’autres pays européens, la France doit se doter d’une autorité indépendante et impartiale pour enquêter sur des faits de violence commis par des forces de l’ordre, notamment pour lever tout doute sur la partialité des enquêteurs, qui ne doivent plus appartenir au même corps que ceux qui sont l’objet de l’enquête.

Une réforme de l’IGPN s’avère donc aussi urgente que nécessaire pour rétablir la confiance entre citoyens et forces de l’ordre.

4. L’abrogation de la loi Sécurité globale

La loi dite « Sécurité globale », adoptée le 15 avril 2021, puis largement censurée par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, est un exemple parlant de la surenchère législative en matière sécuritaire et de la volonté politique de faire du régime d’exception le droit commun.

Malgré la censure salutaire du Conseil constitutionnel, cette loi conserve des dispositions liberticides : le renforcement des pouvoirs de la police municipale en matière de fouille de bagages et de palpation de sécurité, l’élargissement des missions de surveillance sur la voie publique des agents privés de sécurité ou encore l’autorisation pour les policiers et les gendarmes d’être armés en dehors de leur service.

Il faut rompre avec une politique qui érige la répression comme unique moyen d’assurer la sécurité de nos concitoyens, sous la supposée pression de l’opinion, et de sanctuariser les libertés publiques, trop souvent réduites à une variable d’ajustement.

À l’instar de la médecine, le meilleur moyen de faire diminuer la délinquance, c’est de la prévenir. Cela passe par la formation, on l’a vu, et aussi par une présence des forces de l’ordre sur le terrain dans une proximité et une quotidienneté apaisées et collaboratives.

Nous ne pouvons plus attendre ; il est nécessaire qu’à l’issue de l’élection présidentielle de 2022 ces propositions, partagées par l’ensemble des partis qui font du progressisme leur cheval de bataille, soient enfin mises en œuvre. À ce titre, nous soutenons le mouvement Primaire populaire, qui promeut ces mesures, et invitons toutes celles et ceux qui souhaitent davantage de justice dans notre pays à se joindre à la Primaire populaire.

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SIGNATAIRES :
 
Sophie Allaert, avocate au barreau de Paris
Louis Falgas, avocat au barreau de Paris
Hadrien de Laurens, avocat au barreau de Paris
Sophia Chraibi, avocate au barreau de Paris
Franck Conroy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
Raphaëlle Guibal, avocate au barreau de New York
Lamia E., avocate au barreau de Paris
Xavier Autain, avocat au barreau de Paris
Audrey L., avocate au barreau de Paris
Nabil Boudi, avocat au barreau de Paris
Magda El Haitem, avocate au barreau de Paris
Gauthier Jeandidier, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
Louise Boccon-Gibod, avocate au barreau de Paris
Hinda B., avocate au barreau de Paris
François De Castro, avocat au barreau de Paris
Francisco G., avocat au barreau de Paris
Fabien Pommelet, avocat au barreau de Paris
Caroline Boyer, avocate au barreau de Paris
Raphaël Baudat, avocat au barreau de Paris
Linda Trabelsi, avocate au barreau de Paris
Étienne Pic, avocat au barreau de Paris