Définitivement adoptée, la loi Sécurité globale va être portée devant le Conseil constitutionnel

Après les sénateurs le 7 avril, les députés ont définitivement adopté, jeudi 15 avril, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Les groupes La République en marche (LREM), le Modem ainsi que Les Républicains (LR) ont voté en faveur du texte. La gauche — France insoumise, socialistes et communistes — l’a rejeté à l’unisson, dénonçant un texte attentatoire aux libertés.

Cette loi a suscité une forte opposition depuis son arrivée en octobre à l’Assemblée nationale. C’est d’abord son article 24 qui a suscité l’ire des associations de défense des droits de l’Homme et des syndicats et organisations de journalistes. Il risquait d’empêcher la diffusion d’images des forces de l’ordre. Réécrit par le Sénat, cet article n’a pas été retiré de la loi. Il crée un délit de « provocation à l’identification » d’un agent ou de sa famille, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Une formulation qui inquiète toujours la coordination Stop loi Sécurité globale, qui estime que ce délit « sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties ».

Des dispositions « susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux »

Les députés socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la totalité des dispositions de la loi. Le Premier ministre, en novembre, avait également promis de saisir les Sages concernant l’article 24. Contacté par nos confrères de La Croix, il n’a pas précisé s’il tiendrait promesse.

La coordination Stop loi Sécurité globale se saisit également de ce dernier recours. Elle a annoncé, lors d’une conférence de presse donnée jeudi 15 avril devant l’Assemblée nationale, que plusieurs de ses organisations membres (syndicats de journalistes, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’Homme, Quadrature du Net, association Droit au logement, etc.), allaient déposer des contributions auprès du Conseil constitutionnel.

Pour rappel, la Défenseure des droits a souligné que plusieurs dispositions de cette loi étaient « susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux ». Notamment celui du droit à la vie privée, menacé par l’autorisation d’usage des drones et la possibilité de visionner ces images en temps réel. Les opposants au texte dénoncent ainsi la mise en place d’une surveillance généralisée.

« Réprimer pénalement » l’occupation des facs, lycées, lieux de travail...

Les pouvoirs de contrôle des forces de l’ordre sont augmentés, depuis celui des polices municipales jusqu’à celui d’employés de sécurité privée (capacité de dresser des procès-verbaux et des relevés d’identité). L’usage des drones est autorisé (en cas de crimes ou délits graves, dans les lieux dangereux ou difficiles d’accès). La transmission des images en temps réel est légalisée. La crainte était que cela permette le développement de la reconnaissance faciale, les sénateurs l’ont explicitement interdite pour l’instant, mais pour les drones uniquement.

Lors de son passage au Sénat, le texte s’est aggravé d’un article permettant aux polices municipales d’agir contre l’occupation d’un local « professionnel, commercial, agricole ou industriel ». « Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants », dénonce la coordination Stop loi Sécurité globale.