Surprise juridique à Nantes : le rapporteur demande l’annulation d’arrêtés permettant le lancement des travaux

5 novembre 2016

Lundi 7 novembre, devant la Cour administrative d’appel de Nantes, le rapporteur public préconisera l’annulation « totale ou partielle » des quatre arrêtés préfectoraux qui autorisent les travaux de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Les avocats des opposants, ceux d’Aéroports du Grand Ouest-Vinci et l’État ont pu consulter, vendredi après-midi 4 novembre, le sens des préconisations du rapporteur public concernant l’appel des recours environnementaux.

Et la surprise est énorme : le rapporteur public va demander l’annulation « totale ou partielle » des quatre arrêtés préfectoraux, datés de décembre 2013, portant sur la loi sur l’eau et les espèces protégées, à la fois pour la construction de la plateforme aéroportuaire et la réalisation des routes d’accès. Ces arrêtés autorisent les travaux.

En première instance, le 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté en bloc l’ensemble des recours des opposants. D’où cet appel.

L’avis du rapporteur public est un coup de théâtre. Mais pas question de crier victoire trop tôt, réagissent les avocats des opposants : « C’est effectivement un signal fort et favorable pour nous. On ne s’y attendait pas. Mais attendons lundi pour connaître toutes les considérations du rapporteur public. Il y aura des débats, car c’est un dossier compliqué, avec beaucoup d’enjeux », commente Me Thomas Dubreuil.

Le rapporteur public motive sa demande par « une méconnaissance de l’article L411-2 du Code de l’environnement », qui permet à l’État de déroger à l’interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces protégées animales et végétales.

Les six magistrats de la Cour administrative d’appel peuvent suivre ou non. Mais dans la grande majorité des cas, leur décision va dans le même sens. Il est toujours possible ensuite de saisir le Conseil d’État.

- Source : Ouest France




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