Procès de TotalEnergies : « Les responsabilités des entreprises doivent être à la hauteur de leur capacité d’agir »

Cette tribune a été écrite par Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle (divers gauche), à l’origine de la loi sur le devoir de vigilance.

Le 19 février se tiendra une audience décisive dans l’un des contentieux visant TotalEnergies au titre de sa stratégie climatique. Plusieurs associations — Notre affaire à tous, Sherpa, France Nature Environnement et ZEA — ainsi que la Ville de Paris demandent notamment au tribunal judiciaire de Paris d’enjoindre le groupe à adopter et mettre en œuvre plusieurs mesures de vigilance afin de limiter et prévenir l’impact de ses activités sur le climat — comme le veut la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017.

Or, dans un avis rendu le 3 février, le ministère public s’est prononcé en faveur d’une interprétation restrictive du champ d’application du devoir de vigilance, allant jusqu’à considérer que le climat ne relèverait pas des enjeux environnementaux couverts par la loi. Je veux ici exprimer mon désaccord avec cette interprétation de la loi.

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Depuis plus d’une décennie, je suis engagé dans des combats pour la justice économique, la dignité du travail, la protection de nos biens communs écologiques. Cet engagement est enraciné dans des convictions humanistes et une intuition : les responsabilités sociales et environnementales des entreprises doivent être à la hauteur de leur pouvoir économique et leur capacité d’action propre.

La loi sur le devoir de vigilance, adoptée il y aura bientôt neuf ans, est une réponse à cette exigence éthique et juridique. Conçue au sein de la société civile et portée par le Parlement, cette loi « passe-muraille » met fin à l’irresponsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants.

Une loi ouverte et évolutive

Il faut le rappeler avec clarté : le devoir de vigilance ne se limite pas à la production formelle d’un plan. Il repose sur une obligation substantielle de prévention des risques et des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Pour le législateur, ces atteintes sont entendues largement et peuvent être éclairées par les lignes directrices pour les entreprises et les acteurs financiers telles que définies par l’ONU et le Conseil de l’OCDE.

Dès l’origine, le législateur a fait un choix délibéré : celui d’une loi ouverte et évolutive. Cette loi ne peut — en aucun cas — se reposer sur une liste exhaustive de risques, tant des risques nouveaux peuvent émerger du fait de l’évolution du contexte géopolitique, du déploiement de nouvelles technologies ou encore des progrès scientifiques. La loi ici fait le pari de l’intelligence dans l’établissement de la cartographie des risques et de la capacité d’innovation des entreprises pour prévenir ces risques.

« Un impact grave sur le climat relève nécessairement du champ d’application du devoir de vigilance »

Il me semble donc important, à cet instant, d’expliciter l’intention du législateur.

Depuis la reconnaissance par l’Assemblée générale des Nations unies, le 28 juillet 2022, du droit à un environnement sain, il ne fait plus aucun doute que l’altération profonde de l’environnement relève pleinement du champ des droits humains. La crise climatique en est désormais la menace la plus massive et la plus dangereuse.

La jurisprudence internationale le confirme sans ambiguïté. L’été dernier, la Cour internationale de justice a qualifié la crise climatique de « problème existentiel de portée planétaire », qui met en péril toutes les formes de vie sur terre. La Cour européenne des droits de l’Homme a même condamné en 2024 la Suisse pour manquement à son obligation de protéger les citoyens contre les effets des dérèglements climatiques sur leur vie et leur santé.

Dès lors qu’un impact grave sur le climat — et donc sur l’environnement — constitue une atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, il relève nécessairement du champ d’application du devoir de vigilance.

Pour que l’éthique devienne le gouvernail de l’économie

Un droit à la protection contre les dangers du dérèglement climatique s’impose. Dans ce contexte, la loi sur le devoir de vigilance apparaît pour ce qu’elle est : une loi génératrice d’obligations pour les entreprises. Il appartient désormais au juge d’en tirer toutes les conséquences.

« La force du devoir de vigilance français tient tant à la protection des droits humains qu’à celle de l’environnement »

La force du devoir de vigilance français tient précisément tant à la protection des droits humains qu’à celle de l’environnement. Renoncer, au nom d’intérêts particuliers, à mobiliser cet outil juridique face à la destruction du vivant et du climat serait un recul incompréhensible, contraire à l’intention du législateur et par là même à l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance.

Il est précieux, au moment où cette loi s’éprouve dans ces premiers procès, de se souvenir de l’interrogation d’une des personnalités qui l’ont inspirée, la juriste et universitaire Mireille Delmas-Marty : « Que peut le droit ? » Il ne se contente pas d’énoncer des principes. Il contribue à faire en sorte que l’éthique ne soit pas réduite à de l’affichage, mais bien qu’elle devienne le gouvernail de notre économie et de nos sociétés. J’ai confiance dans la capacité de la justice à se saisir de l’originalité juridique du devoir de vigilance et d’en assumer pleinement la portée.