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Libertés

Votée durant l’été, la loi Séparatisme muselle encore les libertés

Le Conseil constitution à Paris, en juillet 2020.

Alors que la loi Séparatisme est entrée en vigueur le 25 août, associations et militants dénoncent toujours cette loi portant selon eux atteinte aux libertés d’information, d’association et d’enseignement.

Après avoir suscité d’âpres débats, la loi dite « Séparatisme », rebaptisée « Respect des principes de la République », est entrée en vigueur mercredi 25 août. Elle a été validée — sauf deux mesures — dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel le 13 août dernier, dans la torpeur de l’été. « Excellente nouvelle pour la République ! » a alors twitté le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui a ardemment défendu ce projet de loi censé mettre en actes la stratégie de lutte du chef de l’État contre l’islam radical. « Ce texte voulu par Emmanuel Macron permettra de lutter, avec force, grâce à de nouvelles armes, contre ceux qui veulent porter atteinte à la laïcité, notre bien commun. »

Une partie du monde associatif et militant dénonce en revanche une loi portant atteinte à plusieurs libertés fondamentales : d’information, d’association, d’enseignement. Ainsi, son article 36 inquiète fortement la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui ont argumenté sans succès auprès du Conseil constitutionnel afin de demander sa censure. Ils y voient un retour de l’article 24 de la loi Sécurité globale, qui risquait de limiter la possibilité de filmer les forces de l’ordre. Voulu par les syndicats de police, repris par la majorité, l’article avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel, ainsi que d’autres mesures de la loi Sécurité globale.

Ce nouvel article 36 de la loi « Respect des principes de la République » est, lui, mieux passé auprès des Sages. Il punit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de diffuser des informations permettant d’identifier une personne dans le but de lui nuire, une pratique appelée le « doxing ». La mesure est présentée comme une réaction à l’assassinat de Samuel Paty, en octobre 2020. Plus précisément, le texte condamne la diffusion, « par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier [...] aux fins de l’exposer [...] à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». La peine est alourdie à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand il s’agit d’un membre des forces de l’ordre, d’un fonctionnaire, d’un élu... ou même d’un journaliste.

La brigade anticriminalité en action à Nantes en août 2019 lors d’une manifestation à la mémoire de Steve Maia Caniço, mort à la suite d’une charge policière. © NnoMan Cadoret/Reporterre

Pourtant, cette mesure est également rejetée par des syndicats de journalistes, et porte bien atteinte « à la liberté d’expression et de communication », dénoncent dans leur argumentaire au Conseil constitutionnel les trois organisations. « Il suffit en effet de publier, par l’intermédiaire d’une tribune ou sur un réseau social, le nom et le prénom d’une personne pour qu’une information “permettant de l’identifier” soit caractérisée, ce qui ouvre la voie à de nombreuses procédures arbitraires », avertissent-ils.

« Cela peut permettre aux forces de l’ordre de mettre quelqu’un en garde à vue parce qu’il a diffusé des informations sur un blog. »

« Si je filme un policier qui commet des violences et que je le diffuse, cela pourrait être interprété comme pouvant lui nuire », alerte Martin Drago, juriste à La Quadrature du net.

« Nous avons tout de suite fait le parallèle entre cet article et celui de la loi Sécurité globale, car les deux visent notamment le fait de diffuser des informations liées à l’identité de policiers, indique Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Et il est dangereux, car sa formulation est très imprécise. Cela peut permettre aux forces de l’ordre de mettre quelqu’un en garde à vue simplement parce qu’il a diffusé des informations sur un blog. Les associations de défense des droits de l’Homme vont devoir réfléchir à deux fois avant de dévoiler des informations sur les violences policières. Car en plus, il est très difficile de déterminer l’intention malveillante au moment de la diffusion des informations. » Cette caractérisation serait d’abord laissée à l’appréciation des forces de l’ordre...

La désobéissance civile dans le collimateur ?

C’est aussi toute une série de mesures renforçant le contrôle des associations qui a été adoptée. L’article 12 prévoit que les associations devront désormais, dès qu’elles reçoivent des subventions, signer un « contrat d’engagement républicain » consistant à respecter les principes et symboles de la République, la laïcité, et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Il sera aussi nécessaire d’y adhérer pour obtenir l’agrément (qui permet d’agir en justice sur certains sujets) et la reconnaissance d’utilité publique (qui permet la déduction fiscale des dons).

Le dispositif a donc particulièrement alarmé les associations écologistes ayant recours aux actions de désobéissance civile : seront-elles considérées comme un trouble à l’ordre public ? Seront-elles entravées dans leur possibilité d’agir en justice, ou verront-elles leurs ressources financières limitées ?

« Aujourd’hui, certains utilisent des associations pour en faire des vecteurs d’endoctrinement, de prosélytisme et notamment d’intégrisme religieux, et notamment d’islamisme radical [...] Tout cela est inacceptable et donc il est normal qu’on se donne des outils aujourd’hui pour encadrer la vie associative », a de son côté justifié François de Rugy, président de la Commission spéciale qui a examiné le projet de loi.

Des membres du service juridique de Greenpeace France devant l’Assemblée nationale en février 2021. © Marie Astier/Reporterre

Empêcher « d’apprendre autrement »

Après plusieurs rebondissements (le Sénat avait refusé la mesure), la possibilité de pratiquer l’instruction en famille a elle aussi été limitée. « Chaque jour des recteurs découvrent des enfants totalement hors système. Chaque semaine des préfets ferment des écoles illégales, souvent administrées par des extrémistes religieux », avait affirmé Emmanuel Macron lors de son discours du 2 octobre sur le « séparatisme ».

Jusqu’ici les parents pouvaient librement faire le choix de l’école à la maison, car si l’instruction est obligatoire, l’école ne l’est pas. Ils étaient alors contrôlés par l’académie pour le côté scolaire et la mairie pour le côté social. Désormais, l’article 49 de la loi Séparatisme fait passer l’instruction en famille à un régime d’autorisation : les familles devront obtenir une dérogation auprès des services de l’État si elles souhaitent que leurs enfants n’aillent pas à l’école. Les associations de parents pratiquant l’instruction en famille dénoncent une atteinte à la liberté pédagogique, et une volonté de normalisation, visant à empêcher « d’apprendre autrement ».

Et le gouvernement n’en a pas encore terminé avec les lois sécuritaires. Au programme, dès le 14 septembre, le projet de loi « relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » arrive devant les députés, en commission. Il prévoit, dans ses articles 8 et 9, de légaliser l’usage des drones et caméras mobiles par les forces de l’ordre. Pour rappel, par deux fois le Conseil d’État avait rappelé à la préfecture de police de Paris qu’en l’état actuel du droit, leur utilisation est interdite. Leur autorisation avait donc été inscrite dans la loi Sécurité globale, mais censurée par le Conseil constitutionnel.

« Le gouvernement met du scotch sur ses mesures censurées, en spécifiant mieux les cas dans lesquels les drones peuvent être utilisés », commente Martin Drago. L’exécutif prétend cette fois-ci apporter « les garanties indispensables à la conciliation nécessaire entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées au droit à la vie privée », précise-t-il dans sa présentation du texte. « Mais ils n’expliquent toujours pas en quoi il est nécessaire d’utiliser des drones pour la sécurité des Français, et pourquoi il ne leur est pas possible d’utiliser des moyens moins intrusifs pour le même résultat », observe Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer chez Amnesty International.

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