Délits environnementaux : les ONG auront moins de temps pour s’y opposer

Le Conseil d’État a validé le 5 novembre le décret du 10 mai 2024 réduisant le délai de recours dans les contentieux environnementaux, répondant ainsi à la fronde agricole du début 2024, a rapporté Actu-Environnement le 12 novembre.

Le texte, applicable aux décisions administratives prises depuis le 1^er septembre 2024, concerne les ouvrages hydrauliques agricoles, les installations classées d’élevage et les autorisations environnementales. Il réduit le délai de recours à 2 mois au lieu de 4, impose une notification des recours (c’est-à-dire que la personne ou l’organisation qui conteste doit obligatoirement informer l’administration et la personne bénéficiaire), institue la cristallisation des moyens (qui limite la présentation de nouveaux moyens à deux mois après le premier mémoire) et supprime le double degré de juridiction (tribunal administratif puis cour administrative) pour certains projets agricoles. Selon le Conseil d’État, le décret garantit «  une bonne administration de la justice  ».

L’ONG Notre affaire à tous s’était opposée à ce décret, au motif qu’il « diminue les possibilités d’opposition de la part des associations environnementales ou des riverains concernés ». Le nouveau délai de deux mois a été jugé « particulièrement court au vu du temps nécessaire pour identifier l’acte attaquable et mandater un cabinet d’avocats » par le cabinet Hélios Avocats, qui rappelle que « jusqu’en 2017, ce délai contentieux était d’un an ». Le cabinet évoque un «  affaiblissement du droit de l’environnement  ».