Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de participer à des manifestations

En pleine controverse sur les projets sécuritaires de l’exécutif, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 9 juin une disposition de l’état d’urgence utilisée l’an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi travail.

Décision 635 #QPC [Interdiction de séjour dans le cadre de l’#étatdurgence] non conforme, effet différé https://t.co/Vak1aVXv3u pic.twitter.com/7OAMzzgMML

— Conseil constit (@Conseil_constit) 9 juin 2017

Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d’« interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics » était trop étendu. Le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure d’interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise « sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public ». Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste.

L’abrogation de cet article de loi de 1955 ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle prend fin l’état d’urgence. Le président Emmanuel Macron entend toutefois demander au Parlement que ce régime exceptionnel soit prolongé jusqu’au 1^er novembre.

« Cette décision est très satisfaisante dans le sens où elle rappelle que l’ordre public n’est pas un motif permettant d’interdire à une personne de manifester ou de séjourner au nom de cet article, se réjouit M^e Raphaël Kempf, l’avocat à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel avec sa consoeur M^e Ainhoa Pascual. En revanche, il est regrettable que l’effet de cette mesure soit reporté au 15 juillet. Cela confirme, valide les interdictions de manifester depuis un an. Si les personnes interdites de manifester depuis un an peuvent se tourner vers la justice, elle ne pourront pas le faire au nom de cette censure du Conseil constitutionnel. »

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un jeune homme interdit de participer à une manifestation le 28 juin 2016, à Paris. « Les premières interdictions de manifester ont été envoyées en mai 2016, se souvient M^e Kempf. Elles ont été censurées par le tribunal administratif, mais elles ont été suivies par beaucoup d’autres. C’est dans ce cadre que nous avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité. »

• Sources : L’Obs et Reporterre

• Complément d’info : La décision du Conseil