Forêts : certaines coupes rases exemptées d’autorisation

Pas besoin de demander d’autorisation pour abattre entièrement une parcelle de bois... si cette dernière est ensuite replantée avec des arbres. C’est en substance ce que dit le Conseil d’État dans une décision du 5 février dernier, comme le relate Le Journal du Centre.

Le Parc naturel régional (PNR) du Morvan avait saisi la plus haute juridiction administrative en 2022, estimant que le gouvernement devait soumettre à autorisation préfectorale toute coupe rase dès que les parcelles dépassaient 0,5 hectare (ha). Aujourd’hui, une autorisation n’est demandée qu’à partir de 4 ha de déboisement.

Or, selon une étude commandée en 2017 par la direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Bourgogne-Franche-Comté, et révélée en 2019 par Reporterre, la taille moyenne des coupes rases était largement inférieure à 4 hectares. Sur les 740 hectares de coupes rases recensés en 2016, 87,2 % des surfaces étaient inférieures à 4 hectares.

Le PNR s’appuyait dans sa requête sur la directive européenne du 13 décembre 2011, qui exige notamment l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets de « premier boisement et déboisement en vue de la reconversion des sols ». En vain. Les magistrats ont rejeté la demande du parc, estimant que « les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l’exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, ne constituent pas un déboisement entraînant une reconversion des sols ».