JO 2030 : une loi spéciale dérégule à tout-va

Actualisation 7 janvier 15 h 40 : La conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie le 6 janvier, a reporté le vote solennel sur la loi olympique au mardi 13 janvier après-midi.

Des procédures accélérées ; les Codes de la publicité, de l’urbanisme et du travail mis entre parenthèses ; des dispositifs de surveillance exceptionnels… Les députés doivent se prononcer le 6 janvier sur 36 articles de loi destinés à faciliter l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver de 2030.

Sur le modèle de la loi préparant le terrain aux JO de Paris 2024 et de celle pour le chantier de Notre Dame de Paris, le texte constitue un inventaire à la Prévert de passe-droits et mesures dérogatoires.

La procédure du vote solennel a été choisie pour permettre au bloc central de faire le plein et tenter de dégager une majorité sur ce texte, contesté par les insoumis et les écologistes.

Des équipements « dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme »

La loi spéciale prévoit que les équipements temporaires destinés aux jeux soient « dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme et […] du Code du patrimoine », pendant trois ans.

Le texte permettrait d’accélérer les enquêtes publiques et « assouplit les conditions de recours aux marchés publics » pour permettre de construire rapidement les infrastructures olympiques. Il autoriserait les organisateurs à occuper temporairement des terrains privés, pour installer des équipements, même en cas de désaccord des propriétaires.

Les constructions permanentes seraient d’office reconnues « d’intérêt général » ce qui faciliterait les procédures d’expropriation. Des voies de circulation pourraient être réservées aux véhicules accrédités, comme cela a été le cas durant les JO de Paris.

Publicités mobiles

Au nom du sport, la publicité serait également largement dérégulée. Elle sera autorisée sur les monuments historiques ou sites classés dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques et tout le long du relais de la flamme.

La publicité sur les véhicules terrestres, d’ordinaire interdite, serait également autorisée pour les besoins de l’olympisme, comme l’installation d’un dispositif de compte à rebours (avec publicité) et des bâches d’échafaudage publicitaires.

L’ouverture des magasins serait autorisée le dimanche dans les communes où se situent des sites olympiques, entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 mars 2030, avec possibilité théorique pour leurs employés de refuser de travailler ces jours-là.

Côté environnement, l’organisateur prendrait des engagements et se verrait notamment contraint de mesurer les conséquences environnementales des JO, avant et après la grand-messe. Mais peu de mesures réellement contraignantes sont prévues dans le texte. Hormis l’interdiction de distribuer des bouteilles en plastiques — pour les volumes inférieurs à 500 ml. Une mesure qui n’avait pas empêché, en 2024, les buvettes d’en utiliser massivement derrière les comptoirs.

Largesses fiscales et verrou sécuritaire

Le Comité international olympique (CIO) et le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) bénéficieront de rabais fiscaux et, comme l’a exigé le CIO, la France a dû s’engager à garantir financièrement sa chère olympiade. Selon le Cojop, l’enveloppe nécessaire aux Jeux s’élève à 2,1 milliards d’euros, alors qu’un rapport de l’Inspection générale des finances la chiffrait à 2,2 milliards, et faisait état de dépenses non couvertes à hauteur de 260 millions d’euros. Une part conséquente de cette facture olympique pourrait échoir aux collectivités hôtes de la compétition... qui n’apprécieraient pas de devoir la régler.

Comme en 2024, les JO serviront également de laboratoire à l’intensification de la surveillance. Les caméras fixes ou sur drones, équipées de logiciels de surveillance algorithmiques pourraiennt être à nouveau massivement déployées, jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les Jeux de 2024, les polices nationale et municipale en disposaient, ainsi que la SNCF et la RATP sur leur réseau. Ces caméras augmentées permettent en théorie une analyse automatique des images afin de « reconnaître de façon probabiliste des comportements [comme] le regroupement de personnes sur la voie publique, un mouvement de foule », précise l’exposé des motifs de la loi. Les mouvements suspects sont signalés à des agents de police, notamment municipaux, qui décident ou non d’agir.

Des performances « très insatisfaisantes »

Ironie de l’histoire, cette « expérimentation » est reconduite alors même que son bilan est jugé plutôt négatif par les parlementaires. « Concernant la détection d’objets abandonnés et d’armes à feu, les performances ont été inégales, la SNCF ayant relevé pour ce cas d’usage 62 % de faux positifs », peut-on lire dans le rapport accompagnant la loi.

Ses performances ont également été jugées « très insatisfaisantes pour détecter des départs de feu ». Le logiciel prenait pour des départs de feu ce qui n’était que des gyrophares, des enseignes lumineuses ou des reflets de couchers de soleil dans des fontaines publiques.

Interdictions de se trouver près des épreuves

Le ministère de l’Intérieur pourra également prononcer des interdictions individuelles de paraître près des lieux accueillant les épreuves, pendant une durée pouvant aller jusqu’à douze mois. Ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent être assorties d’une obligation de pointer, le jour des épreuves, dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

La loi autorise également la réalisation d’enquêtes administratives de sécurité sur les intérimaires embauchés par les entreprises de transports. Les résultats de ces enquêtes pourront être transmis à l’employeur ou à l’agence d’intérim.

Dans le cadre de l’olympiade parisienne, le service dédié à ces procédures, le Sneas, a réalisé 1,2 million d’enquêtes administratives, dont 63 000 visaient des « sponsors et médias » et 80 000 concernaient des riverains. Des personnes considérées comme militantes par des fichiers de police ou de renseignement avaient alors été interdites de travailler.

La loi prévoit enfin la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’inspecter visuellement les véhicules et leur coffre, avec le consentement de leur propriétaire.

S’il est adopté, le texte devra passer par l’ultime étape de la commission mixte paritaire, pour établir un compromis avec la version votée en juin au Sénat. Suivi d’un nouveau vote en séance plénière.