« L’état d’urgence permet d’exercer un pouvoir arbitraire », déclare un collectif de citoyens poursuivis

28 février 2016



Reporterre reproduit ce texte reçu vendredi 26 février :

« État d’urgence :

« Communiqué de presse d’intervenants volontaires devant le Conseil constitutionnel

« 26 février 2016.

« La loi sur l’état d’urgence a été adoptée en 1955 dans un contexte colonial afin de donner des pouvoirs exorbitants au gouvernement pour lutter contre un mouvement de libération nationale. Cette loi désuète et liberticide est validée presque intégralement par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions rendues vendredi 19 février sur les perquisitions administratives et les interdictions de réunions, qui s’ajoutent à la décision du 22 décembre 2015 validant les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.

« Plusieurs personnes ayant participé à la manifestation pour le climat du 29 novembre 2015 – interdite dans le cadre de l’état d’urgence – et ayant été placées en garde à vue pour cette raison, ainsi qu’un collectif ayant fait l’objet d’une perquisition administrative à son domicile, avaient demandé au Conseil constitutionnel, aux côtés de la Ligue des droits de l’Homme, de censurer cette loi.

« Ils regrettent que ce régime juridique d’exception soit validé par les ’Sages’ au nom de la ’sauvegarde de l’ordre public’, alors même que cette notion a permis de priver de liberté des manifestants et de perquisitionner un collectif qui n’avaient évidemment rien à voir avec les attentats terroristes du 13 novembre.

« L’état d’urgence n’est pas un outil de lutte contre le terrorisme : il permet à l’État d’exercer sans contrainte un pouvoir arbitraire qui réduit au silence des voix dissidentes et mate des oppositions. En validant cette loi, le Conseil constitutionnel ne remplit pas son rôle de gardien des libertés individuelles. »

- Source : Courriel à Reporterre




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