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Info — Libertés

La loi séparatisme, un danger pour « les droits et libertés » selon la commission des droits de l’Homme

Alors que le Sénat doit entamer, mardi 30 mars, l’examen du projet de loi séparatisme (pour l’instant appelé projet de loi « confortant le respect des principes de la République »), la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a émis le 25 mars un nouvel avis très sévère.

La Commission avait déjà sorti un premier avis avant l’examen par l’Assemblée nationale, mais elle réitère, estimant que le texte reste tout aussi préoccupant, même après modification par les députés.

C’est un « projet de loi dangereux pour la cohésion nationale et les droits et libertés fondamentales », tance-t-elle en préambule, avant de détailler « article par article », et de recommander « 26 modifications précises du texte ».

La CNCDH pointe en particulier les atteintes à plusieurs libertés :

  • La liberté d’association, menacée par un « contrat d’engagement républicain », que devraient signer notamment les associations qui reçoivent des subventions, mais qui serait unilatéralement défini par l’exécutif, par décret. Reporterre avait détaillé les conséquences possibles pour les associations. La CNCDH demande l’abandon de ce contrat.
  • La liberté d’enseignement. En effet, le projet de loi prévoit que les parents pratiquant l’instruction en famille devraient désormais demander une autorisation (alors qu’actuellement, ils n’ont qu’à se déclarer à la mairie, puis sont soumis à contrôle régulier). La CNCDH demande l’abandon de ce régime d’autorisation et « d’en rester à la situation actuelle, tout en procédant aux contrôles prévus par les textes en vigueur ». Reporterre a également documenté le combat des familles pour préserver cette liberté.
  • La liberté de culte. La CNCDH s’oppose fermement « à la mise en place d’un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles, qui restreint la liberté de culte. »

Lors des discussions en commission, les sénateurs ont également tenté d’élargir l’obligation de neutralité du service public aux accompagnants des sorties scolaires. Il aurait permis d’interdire le port du voile aux mères participant à ces sorties. Il a été rejeté de peu, mais va revenir en séance. Une telle mesure porterait atteinte à la liberté d’expression, estime la CNCDH, qui rappelle que le Conseil d’État avait déjà étudié la question, et rappelé que seuls les agents incarnant un service public sont soumis à l’obligation de neutralité.

« En contradiction avec l’objectif affiché, le projet de loi confortant le respect des principes de la République diffuse un climat de méfiance tout en proposant des mesures incomplètes, disproportionnées voire dangereuses pour les libertés », résume, finalement, le président de la CNCDH Jean-Marie Burguburu.

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