Le Conseil d’Etat renvoie à la Cour européenne la décision sur les « OGM cachés »

4 octobre 2016

Le Conseil d’État a décidé lundi 3 octobre de surseoir à statuer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés » échappant à toute réglementation, préférant interroger d’abord la Cour de justice européenne.

« Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée », indique le Conseil dans sa décision.

Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.) avaient saisi le Conseil d’État. Elles contestent la légalité d’un article du Code de l’Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM.

La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM qui sont soumis à une réglementation particulière.

La Cour européenne devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ».

- Source : Euractiv



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