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Le Parlement limite l’accaparement des terres agricoles

24 février 2017 / Julie Lallouët-Geffroy (Reporterre)



À la veille du Salon de l’agriculture, le Parlement vient de voter une loi contre l’accaparement des terres agricoles ; elle fournit des outils pour casser les ventes spéculatives et empêcher des entrepreneurs du BTP de jouer les agriculteurs.

  • Rennes (Ille-et-Vilaine), correspondance

Depuis dix ans, le prix des terres agricoles ne cesse de grimper. Il est devenu prohibitif pour de jeunes agriculteurs en quête d’un terrain pour s’installer. Ainsi selon les Safer, les structures régulatrices du foncier agricole en France, le prix, en polyculture-élevage, qui était de 3.600 euros l’hectare en 1997 a atteint 5.600 euros en 2015. Dans les grandes cultures (maïs, blé), il a passé de 4.700 euros en 1997 à 7.200 euros en 2015. Et, en ce qui concerne les acheteurs, les entreprises qui ne sont pas des structures agricoles prennent de plus en plus de place. « C’est la preuve que la financiarisation des terres agricoles est en place », explique Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer).

Les groupements fonciers agricoles (GFA) et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont de plus en plus utilisés pour du portage foncier sans relation avec un exploitant agricole. Depuis 2009, le recours à ces formes juridiques explose, loin devant les entreprises agricoles fermières.

Ce sont les Safer qui observent l’évolution des prix des terres et qui peuvent se saisir d’une vente de terrains. Elles aussi sont concernées au premier chef par la loi contre l’accaparement des terres agricoles votée par le Parlement le 15 février. Celle-ci octroie aux Safer un droit de regard et d’intervention renforcé sur les ventes de terres agricoles. Un vrai progrès, selon son président : « Il y a quelques années, nous étions à un stade où l’on ne savait plus qui possédait les terres agricoles françaises, en raison des montages financiers qui évitent nos radars. Dans ces cas, nous ne pouvons plus réguler, lutter contre la spéculation, ni nous assurer que les terres agricoles vendues vont bien dans les mains d’agriculteurs. »

La financiarisation du marché foncier agricole induit une hausse des prix

Exemple : la ferme-usine des mille vaches. Son propriétaire, Michel Ramery, mort en mai 2016, n’était pas un agriculteur, mais un entrepreneur du BTP. Pour acquérir le terrain nécessaire, située à Abbeville, dans la Somme, il a fait preuve de patience en achetant pièce par pièce des parts sociales des sites avoisinants, jusqu’à atteindre les 100 %, formant un vaste terrain continu.

Procéder ainsi au lieu d’acheter une ferme entière, puis une deuxième et une troisième, permet d’échapper aux radars de la Safer, l’empêchant ainsi d’intervenir dans ces cessions de parts sociales. L’acquisition et son montage financier sont légaux : « Dans ce dossier, les autorités étaient impuissantes, raconte Emmanuel Hyest, pourtant, la France a pour politique publique de maintenir une agriculture familiale en s’assurant que les agriculteurs soient prioritaires à l’achat de terres. » Pour la ferme-usine des mille vaches, c’est raté.

Ces montages financiers sinueux engendrent également des risques de spéculation sur la valeur des terres. Il y a un an, des entrepreneurs chinois ont acheté pour 1.700 hectares de terres agricoles, faisant grimper les prix. La bonne affaire pour les vendeurs. En revanche, pour les agriculteurs acheteurs potentiels, impossible de s’aligner sur l’offre chinoise. Les terrains leur ont filé entre les doigts.

Les terres de la ferme de La Tournancière, à Vendœuvres, dans le département de l’Indre, ont été rachetées par la société Hongyang, un fonds de gestion chinois.

La financiarisation du marché foncier agricole induit une hausse des prix, car, comme l’explique le Conseil économique et social européen (Cese) dans un avis rendu au début de 2015, une des causes de l’accaparement des terres est « la tendance des grands investisseurs à investir les capitaux libérés à la suite de la crise financière de 2008 dans des terres agricoles, en tant que placement plus sûr ». De fil en aiguille, les agriculteurs perdent la main sur les terres, faisant ressurgir les enjeux de souveraineté alimentaire. À l’échelle européenne, le Cese relate que « 1 % des entreprises agricoles contrôlent 20 % des terres agricoles de toute l’Union européenne, et 3 % contrôlent 50 % des terres agricoles. Par ailleurs, 80 % des entreprises agricoles ne contrôlent que 14,5 % des terres agricoles ». À l’échelle nationale, les Safer constatent dans un rapport de 2013 que près de 10 % des ventes de terrain se font via des sociétés de portage et non pas par des agriculteurs.

« Notre cible, ce sont les entreprises non agricoles qui veulent se faire de l’argent avec les terres agricoles »

La loi contre l’accaparement des terres agricoles a pour objectif de renforcer la palette d’outils dont disposent les Safer pour réguler le marché français. La loi d’avenir agricole de 2014 avait déjà commencé le travail en obligeant les acteurs agricoles à signaler aux Safer toute vente, partielle ou totale, de parts sociales de leur entreprise. Cela permet de connaître le marché, de le rendre plus transparent, « même si toutes les entreprises ne font pas ces signalements », dit Emmanuel Hyest. Plus de transparence, mais pas plus d’interventions pour autant, car les Safer ne pouvaient utiliser leur droit à se mêler des ventes — le droit de préemption — qu’en cas de vente de parts sociales à hauteur de 100 %. Le tour de passe-passe restait aisé : vendre d’abord 99 % de ses parts sociales, et plus tard le 1 % restant.

Pour combler ce manque, quatre articles avaient été ajoutés à la loi Sapin 2 en 2016, votée par une large majorité, mais ils ont été censurés quelques mois plus tard par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme. Ces articles ont été réintroduits dans la loi contre l’accaparement des terres agricoles, votée le 15 février dernier.

Avec cette nouvelle loi, les Safer peuvent désormais intervenir dès que 1 % de parts sociales sont vendues. À une exception près : elles ne peuvent pas s’immiscer dans les ventes où des groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements fonciers ruraux (GFR) et des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) sont en lice. « En général, il s’agit d’agriculteurs, de transmissions entre membres de la même famille et nous ne voulons pas alourdir leurs démarches administratives », explique le président de la FNSafer ; même si les GFA ont de plus ne plus tendance à être utilisés pour du portage foncier. Une faille, donc.

« Notre cible, ce sont les entreprises non agricoles qui veulent se faire de l’argent avec les terres agricoles », reprend Emmanuel Hyest. Cette capacité à casser une vente, à négocier les prix à la baisse en cas de soupçon de spéculation est un pouvoir qui nécessite des moyens humains et financiers. « Il va falloir trouver une solution : si nous avons davantage de missions, il va falloir que le budget suive. » Les Safer se financent par une commission prélevée à chaque vente qu’elles chapeautent. Ce fonctionnement leur a valu les critiques d’un rapport de la Cour des comptes de 2014, les accusant d’être juge et partie.




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Lire aussi : Les Safer gèrent-elles bien les terres agricoles ?

Source : Julie Lallouët-Geffroy pour Reporterre

Photos :
. chapô : Flickr (Guillaume Bourven/CC BY-NC-ND 2.0)
. La Tournancière : © Nathalie Picard/Reporterre

DOSSIER    Etalement urbain

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