Les « nouveaux OGM » doivent respecter la législation sur les OGM

Les « nouveaux » OGM, obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse, sont bien des organismes génétiquement modifiés et doivent respecter la législation européenne sur le sujet. La Cour de justice européenne a statué sur le sujet ce 25 juillet au matin.

La Cour rappelle que les techniques de mutagenèse sont exclues du champ d’application de la directive. Mais elle souligne immédiatement que cette exemption ne concerne que « les techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » et non les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à l’adoption de la directive. Concernant les organismes obtenus par mutagenèse traditionnelle, elle indique que les États membres sont « libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises ».

Cette décision vient trancher un débat entre pro et anti-OGM, pour qui elle est une victoire. L’imprécision juridique permettait aux utilisateurs des nouvelles techniques de mutagenèse de ne pas soumettre leurs semences à la réglementation sur les OGM.

• Source : Coordination européenne Via Campesina

• Compléments d’info :
  . Arrêt de la Cour
  . Communiqué de la Cour
  . Analyse par Inf’OGM