Prélèvement ADN : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme
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Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour atteinte « disproportionnée » à la vie privée, à l’unanimité de ses sept juges. Ce jugement a été rendu après sa saisine par un faucheur volontaire, qui avait refusé un prélèvement ADN lors d’une action syndicale. Il avait été condamné pour cela à 500 euros d’amende en 2009 par le Tribunal de grande instance de Bayonne. Ayant épuisé tous les recours au niveau français, il s’est tourné vers la CEDH.
Celle-ci lui a donc donné raison contre les juridictions françaises, jugeant que le prélèvement ADN, dans ce cas, « ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Elle reproche à la loi française de ne faire « aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise » et demande à l’État français de modifier sa législation en matière de conservation des empreintes génétiques.
Ce jugement devrait faire jurisprudence. « C’est à l’État condamné de changer la loi. Mais s’il ne fait rien, de toute façon, ce jugement s’imposera à tous les tribunaux nationaux. Ainsi, si une personne est poursuivie pour refus de prélèvement ADN, ce jugement sera utilisé par le juge pour refuser de condamner ladite personne », estime Me Anne-Marie Mendiboure, avocate à Bayonne, interrogée par Inf’OGM.
- Source : Inf’OGM