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11 février 2020
Mardi 11 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure les groupes Engie et EDF « en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement » des compteurs communicants Linky : « Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement), rappelle-t-elle dans un communiqué. Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données. »
Le « gendarme » français des données personnelles estime que le consentement recueilli par les deux groupes auprès des utilisateurs « n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé ». Ce qui contrevient au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018.
Pour la Cnil, le consentement n’est pas spécifique car « EDF et Engie recueillent par le bais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure ».
Par ailleurs, la Cnil a constaté que la rédaction d’une question du formulaire de consentement de recueil des données pouvait « induire l’abonné en erreur », de sorte que son consentement ne puisse pas forcément être « éclairé », comme le demande la loi.
Elle souligne aussi que « les durées de conservation des données pour les compteurs Linky sont parfois trop longues au regard des finalités ». Elle donne trois mois à EDF et Engie pour se mettre en conformité.
