L’interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil Constitutionnel

5 avril 2019

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi 4 avril qu’il censurait l’article 3 de la loi anti-manifestations, c’est-à-dire l’interdiction administrative de manifester. Alors que seule une autorité judiciaire peut aujourd’hui interdire à un citoyen de manifester, le gouvernement souhaitait donner ce pouvoir aux préfets.

Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article, estimant que sa formulation portait « au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». En particulier, les Sages ont estimé que le texte laissait « à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ».

C’était l’article le plus contesté de la loi. En revanche, les autres articles soumis à examen ont été approuvés. Ainsi, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 permettant les fouilles des bagages et véhicules et l’article 6, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende la dissimulation volontaire du visage aux abords d’une manifestation.

Ce qui fait dire à la Ligue des droits de l’homme qu’il y a là « un nouveau recul des libertés » : « En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule ’une partie de son visage ’ le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux. »

Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de l’opposition ainsi que par Emmanuel Macron.

  • Photo : Le Conseil constitutionnel. Wikipedia (Mbzt/CC BY 3.0)



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