La proposition de loi relative à la sécurité globale durcie en commission

Durée de lecture : 3 minutes

6 novembre 2020



Les députés de la Commission des lois ont terminé, jeudi 5 novembre, l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Ce texte, considéré comme liberticide par de nombreux défenseurs des droits et comme risquant d’introduire une nouvelle limitation à la liberté de la presse, a été quelque peu amendé par les députés.

L’article 24 est l’un de ceux suscitant le plus d’opposition. Il prévoit que les images d’agents des forces de l’ordre ne pourront être diffusées, si l’intention est de porter atteinte à l’« intégrité physique ou psychique » des agents. Il est vu comme une façon d’invisibiliser les violences policières. Avocats et journalistes ont dénoncé le risque de « procès baillons » car cet article pourrait notamment permettre de renvoyer très facilement devant la justice des journalistes ou avocats diffusant des vidéos de violences policières. Libre ensuite à la justice de déterminer s’il y avait intention de nuire.

Les amendements de suppression de cet article ont été balayés d’un revers de main par la majorité. Seule modification, il a été précisé que le numéro d’identification des agents (numéro RIO), pourra lui être visible. Cependant, il n’est pas rare que les agents des forces de l’ordre ne le portent pas.

Par ailleurs, voici les autres modifications du texte que Reporterre a relevé :

  • Pour l’article 21, qui concerne les images prises par les « caméras piétons » (petites caméras individuelles portées par les agents des forces de l’ordre) : leur diffusion était autorisée largement dans le but de l’information du public, une limitation « protection de la vie privée des individus filmés » a été introduite.

Toujours pour cet article, l’accès des forces de l’ordre aux images qu’ils ont filmées (accès interdit actuellement) est encadré : ils ne pourront les consulter que dans le cadre d’une intervention ou d’une procédure judiciaire.

En revanche, l’accès aux images est étendu aux agents des polices municipales.

  • Pour l’article 22, qui autorise l’utilisation de drones et de leurs images — dans un précédent article de Reporterre, Amnesty International y voyait la possibilité d’instaurer une « surveillance de masse » — la liste de cas où cela est possible est encore étendue par trois amendements :
    • l’un ajoute les lieux « particulièrement exposés à des risques de troubles à l’ordre public, qu’il s’agisse d’agressions, de vol ou de criminalité organisée ».
    • Un deuxième y inclut les besoins de la défense nationale et les lieux dits « d’importance vitale ».
    • Un dernier inclut la surveillance des rodéos motorisés.
  • L’article 23 limite les remises de peine pour les personnes ayant commis des actes de violence sur les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, etc. Les agents pénitentiaires, agents de police municipale et agents des douanes sont ajoutés à la liste, toujours dans l’objectif de mieux les « protéger », expliquent les rapporteurs de la loi.
  • En fin de texte, des articles ont été ajoutés afin d’étendre encore l’accès des forces de l’ordre à différentes images : ici, celles des caméras de vidéosurveillance des réseaux de transport et des gares. Ces vidéos étaient auparavant transmises en cas de « circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personne ». Cette limite est levée.

Ce texte doit maintenant être examiné par l’ensemble des députés à partir du 17 novembre prochain.

  • Source : Marie Astier pour Reporterre
  • Photo : Contrôle de police avec l’aide des soldats de l’opération Sentinelle le 18 mars 2020 sur la Promenade des Anglais, à Nice (Alpes-Maritimes). © Valéry Hache/AFP





23 novembre 2020
Lutte contre l’implantation d’un McDo dans l’Aubrac
Lire sur reporterre.net
23 novembre 2020
Le véritable (et peu glorieux) bilan du CAC 40
Lire sur reporterre.net
23 novembre 2020
Une carte des projets toxiques à Rouen (Seine-Maritime)
Lire sur reporterre.net
23 novembre 2020
Malgré le confinement, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ont encore augmenté en 2020
Lire sur reporterre.net
21 novembre 2020
Des manifestations contre la loi « sécurité globale » ont eu lieu dans toute la France
Lire sur reporterre.net
21 novembre 2020
L’attribution des fréquences 5G attaquée en justice
Lire sur reporterre.net
19 novembre 2020
L’accès aux toilettes, un enjeu écologique
Lire sur reporterre.net
19 novembre 2020
« Décision historique » : le Conseil d’État pourrait enjoindre au gouvernement d’agir pour le climat
Lire sur reporterre.net
19 novembre 2020
L’étrange appétit d’Amazon pour les militaires
Lire sur reporterre.net
19 novembre 2020
Journalistes et rédactions s’élèvent contre les violences policières
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2020
Un recours devant le Conseil d’État demande l’accès à la nature pendant le confinement
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2020
Les éboueurs parisiens en grève illimitée
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2020
Aviation : 1 % de la population mondiale responsable de la moitié des émissions de CO2
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2020
La loi sur la recherche adoptée malgré l’opposition des chercheurs
Lire sur reporterre.net
17 novembre 2020
Cyril Dion lance une pétition pour « sauver la Convention citoyenne pour le climat »
Lire sur reporterre.net




THEMATIQUE    Libertés
27 octobre 2020
La fermeture des frontières place les migrants à la merci du changement climatique
Info
13 novembre 2020
Serres de tomates, une filière énergivore et très concentrée
Enquête
20 novembre 2020
Politique anti-Covid : la France impose, l’Allemagne concerte
Info


Sur les mêmes thèmes       Libertés