À l’Assemblée nationale, la loi Littoral menacée par la loi des lobbies

1er juin 2018 / France Nature Environnement

À l’occasion de l’examen du projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), des parlementaires cherchent à affaiblir la loi Littoral. France Nature Environnement s’en inquiète dans cette tribune, car, selon elle, cette loi prouve depuis plus de 30 ans son efficacité pour préserver nos côtes sans nuire au développement local.

France Nature Environnement est la fédération française de 3.500 associations de protection de la nature et de l’environnement.


Avec la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi Littoral, qui entre dans sa 33e année, la France a préfiguré et donné à voir ce que peut être une politique concrète de développement durable avec ses dimensions économiques, sociales et environnementales.

Nos communes littorales accueillent 10 % de la population française sur 4 % du territoire national, auxquels s’ajoutent 7 millions de lits touristiques ; et connaissent un rythme de construction trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Sans aucunement porter atteinte à leur développement, la loi Littoral assure la protection des sites remarquables, des espaces proches du rivage, de la bande naturelle inconstructible des 100 mètres et prescrit l’aménagement en profondeur ou en prolongation des villes et villages existants. Elle ne néglige pas, bien au contraire, l’aspect social du développement durable avec la création du sentier du littoral, aujourd’hui long de plus de 5.000 km et garantit l’accès gratuit du public aux plages et leur non-accaparement par des établissements payants. Enfin, elle garantit les possibilités de développement à l’agriculture littorale et à celles des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de la mer, dont l’ostréiculture et la plaisance.

Complétée par l’action du Conservatoire du littoral et des départements, la loi Littoral recueille 91 % de soutien de l’opinion (Ifop, 2014) qui demande sa pleine application.

Pour autant, l’application de cette loi n’a pas été sans difficulté. Il a fallu beaucoup de dialogue, de vigilance, notamment des associations, et nombre de décisions de justice. Sur le terrain, l’administration de l’État s’est efforcée de clarifier les règles de l’aménagement en explicitant les règles et la jurisprudence. Évidemment, bien des intérêts ont été remis en cause par cette loi, notamment les intérêts de ceux qui prétendaient accaparer le littoral à des fins privatives. Mais la beauté des côtes françaises et leur attractivité en font un atout majeur de nos régions, un bien commun qu’il s’agit de gérer comme tel tout en ménageant les droits des communes à un développement durable.

Périodiquement, des rapports parlementaires prônent l’assouplissement de la loi ; il s’agit en réalité de l’affaiblir, pour ne pas dire l’annihiler, tout en feignant d’en louer les mérites. La transformer en virtualité. Telle est la scène qui s’est à nouveau jouée à l’Assemblée nationale, en Commission des affaires économiques, et se poursuit en séance publique depuis le 30 mai selon un scénario bien au point : la rédaction d’amendements de dernière minute, non concertés, sans étude d’impact, discutés hâtivement. L’exact contraire, au fond, de ce que devrait être une démocratie participative.

La liste est longue d’amendements totalement inouïs

À l’occasion de l’examen du projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), la Commission des affaires économiques a donc adopté des amendements permettant d’ouvrir des espaces naturels et agricoles littoraux à de nouvelles zones d’activités économiques et pôles d’urbanisation, et de pouvoir y construire par exemple des centrales solaires, des plateformes logistiques ou encore des stations d’épuration et des décharges. Et si France Nature Environnement est clairement engagée dans le développement des énergies renouvelables, elle s’oppose à la volonté de les développer coûte que coûte sur des territoires d’ores et déjà sous pression, comme le littoral. Alors que d’innombrables mètres carrés de toitures de centres commerciaux, d’activités, d’habitats, sont des lieux déjà construits et plus adéquats pour les implanter. La cohérence est plus que jamais nécessaire.

Durant cette Commission des affaires économiques, la plupart des députés ont également montré qu’ils reproduisaient les erreurs du passé en ne résistant pas aux intérêts particuliers des lobbies économiques en tout genre sur les communes de leurs circonscriptions, niant en cela une nouvelle donne : les impacts du réchauffement climatique. À l’heure où le gouvernement devrait mettre en place le recul stratégique du bâti et anticiper les pires effets du réchauffement climatique : le recul du trait de côte, les submersions, les épisodes tempétueux plus fréquents et plus intenses, les parlementaires ne pensent qu’à renforcer l’artificialisation de nos côtes en créant, dans le peu d’espaces naturels qui restent, de nouvelles activités. La liste est longue d’amendements totalement inouïs, à croire que la quantité de ceux-ci, plutôt que la qualité sera notée positivement par les électeurs en circonscription.

Pourtant la pétition « Ne touchez pas à la loi Littoral », portée par un élu courageux et lucide du Lavandou et de très nombreuses personnalités, a atteint 330.000 signatures aujourd’hui et son compteur continue de tourner très vite.

Nous aimerions donc que le projet de loi, qui a été le support de cette malencontreuse initiative, ne ruine pas 33 ans d’application de la loi Littoral. Nous aimerions aussi pouvoir compter sur le sens des responsabilités de nos parlementaires et du gouvernement pour affirmer clairement que la loi Littoral ne sera pas amendée lors de l’examen en première lecture du projet de loi Élan à l’Assemblée nationale et qu’enfin, un travail constructif sera lancé pour réfléchir à sa mise en perspective au rythme des nouvelles pressions et des impacts climatiques, dans l’intérêt de tous et pour les générations futures.




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Lire aussi : Les députés adoptent une loi pour nous préparer à la montée des eaux

Source : Courriel à Reporterre

Photo :
. chapô : Pxhere (CC0)

- Dans les tribunes, les auteurs expriment un point de vue propre, qui n’est pas nécessairement celui de la rédaction.
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