Délit d’obsolescence programmée : aucune condamnation en dix ans

C’est un anniversaire sans cadeau. En 2015, la France a été le premier pays à reconnaître l’obsolescence programmée comme un délit, rappelle France Culture. Le Code de la consommation français punit désormais le recours à des techniques qui réduisent délibérément la durée de vie d’un produit mis sur le marché par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Mais dix ans plus tard, aucune sanction juridique n’a jamais été prise pour ce motif.

À la suite d’une plainte déposée en 2017 par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), seule une amende de 25 millions d’euros a été infligée à Apple : les mises à jour du système d’exploitation de ses téléphones ralentissaient leurs fonctionnalités. Un bug qui survenait au moment où le géant étasunien sortait un nouveau modèle. Cette sanction n’a pourtant pas été prononcée pour « obsolescence programmée », mais pour « pratiques commerciales trompeuses par omission » après une négociation avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

HOP a bien déposé d’autres plaintes contre le producteur d’imprimante Epson en 2017, contre Apple de nouveau en 2022, et contre HP pour obsolescence programmée des cartouches d’encre en 2024, mais aucune d’entre elles n’a été suivie de sanction.