Loi Climat : ce qui s’est dit lors de la dernière semaine de débats

• Reporterre a raconté ici les discussions sur la loi Climat lors de la première semaine, commencée le 29 mars et portant sur les articles 1 à 15, et ici les débats de la deuxième semaine portant sur les articles 15 à 38.

• Le dossier de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

• On trouvera notamment dans ce dossier le texte du projet de loi, les amendements et l’accès aux comptes-rendus des séances.

• Les informations et enquêtes de Reporterre sur la loi Climat sont regroupés ici

Les débats, commencés à l’Assemblée nationale le 29 mars, ont repris lundi 12 avril avec l’article 39 du projet de loi Climat, et se prolongeront dimanche 18 avril. Voici ce qui a été adopté et rejeté lors de cette dernière semaine de discussions.

• Article 39 à 45 sur la rénovation des bâtiments

Les citoyens de la Convention attendaient beaucoup du chapitre « se loger », en particulier au sujet de la mesure visant à contraindre les propriétaires de rénover de « manière globale » les logements. Celle-ci n’est toujours pas rendue obligatoire. L’amendement de Mathilde Panot (La France insoumise, FI) — qui se rapprochait le plus de la proposition des citoyens de la Convention — n’a pas été adopté. La notion de « rénovation complète » (soit une rénovation qui permet d’atteindre la classe A ou B) a tout de même été inscrite à l’article 39 ter du texte, grâce à l’amendement de la députée Marjolaine Meynier-Millefert (La République en marche, LREM), adopté contre l’avis du gouvernement.

D’autres amendements des oppositions ont été défendus sans être adoptés. Les députés de la France insoumise et d’autres de l’opposition souhaitaient par exemple rendre obligatoire l’audit énergétique pour les passoires thermiques en location, ou encore de proposer « systématiquement et exclusivement » des solutions de rénovation dans le cadre de l’audit énergétique pour les logements les plus consommateurs d’énergie.

L’article 41 a été adopté tel quel le lundi 12 avril, en deuxième séance, malgré la tentative de la députée Fiona Lazaar (non listée) de plafonner le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché. Quant à l’article 42, présenté comme « l’une des mesures phares du projet de loi » par la députée Chantal Jourdan (Parti socialiste, PS), il a été adopté en deuxième séance. Il définit la notion de « logement décent », mais ne prévoit pas d’interdire la location des passoires thermiques. Pour l’instant, c’est au locataire d’aller porter plainte pour que son propriétaire effectue les travaux nécessaires à la mise aux normes.

« Pensez-vous qu’une personne en situation irrégulière, qui n’a pas de bail pour la chambre qu’elle loue 800 euros par mois pour loger sa famille, va aller porter plainte ? Elle ne peut évidemment pas le faire sans être mise dehors physiquement par le propriétaire », a notamment réagi François Pupponi (Modem) lors de la deuxième séance du 12 avril. C’est donc bien loin des attentes de la Convention que le gouvernement prévoit de mettre en place un calendrier des logements considérés comme décents, en supprimant progressivement les classes G (en 2025), F (en 2028) et E (en 2034) (art. 42), et un service d’accompagnement pour aider les propriétaires à réaliser leurs travaux de rénovation (art. 43).

• Article 46 sur le chauffage des terrasses

Le 13 avril, les députés ont longuement débattu de l’article 46, adopté lors de la deuxième séance, sur l’interdiction du chauffage en terrasse dans les cafés et les restaurants à partir d’avril 2022. Lors des discussions à l’Assemblée, Delphine Batho (non inscrite) et François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) ont demandé d’interdire dès à présent ces dispositifs, ce qui a été rejeté, comme la demande tout à fait opposée du député Vincent Descoeur (Les Républicains, LR) de supprimer l’article 46, « purement cosmétique » selon lui.

Les discussions se sont poursuivies sur l’interdiction de refroidir les terrasses via des systèmes de climatisation, où Delphine Batho et François-Michel Lambert ont déposé des amendements en ce sens, qui ont finalement été rejetés.

• Article 47 à 49 et 52 sur la lutte contre l’artificialisation des sols

Mercredi 14 avril, les débats ont repris sur la lutte contre l’artificialisation et la protection des sols. L’article 47, qui fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, a été adopté tel quel, malgré la demande de Mathilde Panot (FI) et d’autres députés de l’opposition d’avancer la date de l’objectif à 2025.

L’article 48 définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il est « bien en deçà des objectifs de la Convention pour le climat », estime Chloé Gerbier, juriste à Notre affaire à tous. Si la députée Florence Lasserre (Modem) a réussi à insérer les fonctions « écologiques, biologiques, hydriques, climatiques et le potentiel agronomique » des sols à l’article 48, cela reste encore insuffisant d’après la juriste : « Il n’y a pas de seuil précisé ni de mention de la biodiversité. Les fonctions du sol sont définies de manière très large, ce qui est peu ou pas contraignant. »

Delphine Batho a pourtant tenté, via l’amendement 132, de préciser la définition de « sol artificialisé » et d’y intégrer des repères : un sol serait artificiel si « ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques » sont endommagées. Plusieurs amendements déposés par des députés du Modem ont également été adoptés : ils incluent dans la définition les « surélévations des bâtiments existants » et la « revalorisation des friches », mais excluent les surfaces en pleine terre, et donc les monocultures, où les sols sont pourtant très altérés.

Enfin, l’article 49, adopté le 14 avril en deuxième séance, limite la possibilité pour les collectivités d’ouvrir de nouveaux espaces urbains hors des zones déjà artificialisées.

Jeudi 15 avril après-midi, d’importantes décisions ont été prises concernant l’article 52 du texte. Celui-ci interdit désormais la construction de nouvelles surfaces commerciales physiques pour lutter contre l’artificialisation des sols avec « une interdiction absolue au-delà de 10 000 m² ». « C’est la première fois qu’on légifère pour arrêter l’artificialisation des sols liée aux surfaces commerciales », s’est félicitée la ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon. Or les députés, tous groupes confondus, ne sont pas satisfaits. Le seuil de 10 000 m² est jugé trop élevé pour certains. « 80 % des projets de surfaces commerciales se situent au-dessous de ce seuil », a relevé le député Loïc Prud’homme (FI), pour qui cette mesure n’est qu’« un couteau sans lame à qui on enlève le manche ». Les amendements du corapporteur Lionel Causse et de Marie Lebec (LREM) viennent néanmoins renforcer la mesure : les projets de constructions dont la superficie est supérieure à 3 000 m² (et non plus 5 000) devront passer devant la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) pour toute demande de dérogation. Plusieurs députés ont également demandé d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de commerce électronique de plus de 3 000 m². « En cinq ans, la quantité de surface des entrepôts a quasiment doublé », a rappelé la députée Anne-Laurence Petel (LREM), qui dénonce le manque de considération du gouvernement sur ce phénomène, pourtant croissant. « Plus d’un million de mètres carrés vont être artificialisés dans les nouveaux projets, arrêtons de dire que c’est un petit sujet », s’est aussi indigné Mathilde Panot. Pour autant, aucun de ces amendements n’a été adopté par le gouvernement.

• Articles 59 à 66 sur le chapitre « se nourrir »

Présentée par la députée Samantha Cazebonne (LREM) comme la mesure « la plus efficace de tout le projet de loi » — avec la taxe sur les engrais —, l’option végétarienne dans la restauration collective a longuement été débattue, vendredi 16 avril, lors de la deuxième séance à l’Assemblée nationale. Finalement adopté avec une majorité absolue (89 voix pour et deux seulement contre), l’article 59 permet aux collectivités locales volontaires de « proposer, quotidiennement, le choix d’un menu végétarien », toujours dans le cadre d’un test de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Les collectivités ont au plus tard le 1^er janvier 2023 (et non plus au 1^er janvier 2024), pour s’organiser. L’État a également légiféré sur la formation du personnel via l’amendement 7230 afin d’inciter les opérateurs de la restauration collective à former leurs personnels sur « la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité, [et] la substitution du plastique ». Un autre amendement étend l’expérimentation prévue par la loi Égalim sur l’obligation des « gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique » d’introduire un menu végétarien au moins une fois par semaine. Des mesures « ridicules » pour Laure-Ducos, porte-parole agriculture et alimentation de Greenpeace France. « Les cantines qui veulent mettre en place une alternative quotidienne végétarienne peuvent déjà le faire. Et les communes ne le font pas », a-t-elle rappelé le 16 avril lors d’une intervention sur la chaîne LCP.

Le débat s’est ensuite de nouveau cristallisé lors des échanges sur l’article 62 concernant les engrais azotés, amendé et adopté le vendredi 16 avril. Il prévoit une redevance sur les engrais azotés minéraux seulement si les objectifs annuels de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ne sont pas atteints avant 2024. Pour l’association France Nature Environnement, le texte de loi a été vidé de sa substance lors de son passage en Conseil des ministres, où la redevance n’est plus qu’« envisagée » dans l’article 62. Pour le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie : « Il ne s’agit pas d’instaurer une taxe qui fait peur, il s’agit de faire confiance. » Ce n’est qu’en cas d’échec que « le Parlement, a-il ajouté, envisagerait la création d’une redevance ».

• Articles 67 à 75 sur la protection judiciaire de l’environnement

Dimanche, les députés se sont penchés sur les moyens juridiques de protection de l’environnement. L’article 68 crée un « délit d’écocide » — et non un « crime d’écocide », comme l’avait formulé la Convention pour le climat — avec des sanctions qui pourront atteindre jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Pour Théophile Keïta, juriste pour l’association Notre affaire à tous : « On passe encore une fois à côté des enjeux. » Utiliser le terme d’écocide dans le cadre de cette loi est d’ailleurs, pour l’association Notre affaire à tous, un abus de langage : « Il y a un problème structurel avec l’article 68, car on crée ce qui ressemble plus à une circonstance aggravante dépendante d’infractions préexistantes qu’à un nouveau dispositif autonome et efficace », analyse le juriste. « Nous nous retrouvons avec une définition du délit d’écocide qui ne permettrait peut-être même pas de stopper la destruction de forêts sur le territoire français », a dénoncé lors des débats Gérald Leseult, député du groupe PS. « C’est insuffisant et conceptuellement abusif », a-t-il poursuivi. Le délit d’écocide ne s’appliquera lors d’un « risque immédiat de dégradation grave et durable » d’au moins dix ans. Une durée critiquée par les associations écologistes et les oppositions qui considèrent ce critère impossible à évaluer.

Les rares amendements adoptés marquent de très légères avancées, bien loin des propositions initiales de la Convention pour le climat. L’amendement 4741 permet à certaines infractions (notamment certaines inclues dans le Code minier) d’être sanctionnées en tant qu’actes de récidive. « Une belle avancée », pour l’auteur de l’amendement, Erwan Balanant (Modem).

L’amendement 2206, déposé par les députés de la majorité Raphaël Gérard et Sandra Marsaud, renforce les contrôles, en permettant aux gardes champêtres de constater les infractions du Code de l’environnement. Le gouvernement a également légiféré afin de permettre l’installation de caméras de surveillance à certains points précis des espaces protégés.

• Samedi 17 avril, les échanges se sont clos en attendant le vote solennel du texte, qui aura lieu le 4 mai. Les députés de l’opposition ont fait part de leur déception : « De si grandes attentes, et de si petits pas », a déclaré Cédric Villani, après l’intervention de Delphine Batho, qui invite à continuer le combat « pour une vraie loi Climat » à la hauteur de l’urgence climatique.