Le gouvernement impose une mesure favorisant l’artificialisation des sols

• Actualisation — Samedi 3 octobre, 10 h00 — Vendredi soir, alors qu’il ne restait que quelques députés en séance, le gouvernement est revenu à la charge pour imposer l’adoption de l’article 25. Celui-ci réduit le champ de l’enquête publique et permettra aux préfets de les remplacer par des consultations en ligne. L’Assemblée avait pourtant rejeté cet article lors des débats deux jours plus tôt !
  Ce mépris du vote des députés a suscité l’indignation de la députée (LFI) Mathilde Panot, qui parle de « scandale démocratique ». De même, la députée Emilie Cariou dénonce un « déni démocratique ».

• Vendredi 2 octobre 2020 -

Menace sur l’enquête publique, ordonnances sur les forêts : les députés bataillent autour du projet de loi Asap

Vendredi 2 octobre en milieu de journée, les discussions à l’Assemblée nationale sur la loi Asap — d’accélération et simplification de l’action publique — n’étaient pas encore terminées, celles-ci devant se poursuivre dans l’après-midi. Mais l’essentiel des articles que Reporterre vous avait signalés comme suscitant une forte opposition des défenseurs de l’environnement ont déjà été discutés.

Ainsi, la commission d’évaluation des coûts du démantèlement du nucléaire et de la gestion de ses déchets n’a pas pu être sauvée. Le projet de loi la supprime, malgré les amendements des groupes EDS (écologie, Démocratie, Solidarité), Socialiste, Communiste et France Insoumise.

Les articles 21 à 26 du projet de loi, qui concernent la facilitation de l’installation des sites industriels, sont passés avec peu de modifications à une exception près : l’article 25, qui réduisait le champ de l’enquête publique et permettait aux préfets de les remplacer par des consultations en ligne a été supprimé.

Des amendements venant tant des Républicains que de la France insoumise, les Communistes, les Socialistes, le groupe EDS demandaient le retrait de cet article du projet de loi, dénonçant une régression pour la participation du public. En effet, une enquête publique permet des réunions publiques et est gérée par un tiers indépendant, un commissaire enquêteur, alors que les consultations publiques se déroulent uniquement en ligne.

Cependant, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait faire revoter les députés sur cet article, afin de maintenir la disposition. Morgane Piederrière, porte-parole de France Nature Environnement (FNE), ne décolère pas de cette nouvelle : « Quasiment l’ensemble des groupes parlementaires ont déposé des amendements de suppression article 25. Ils ont eu gain de cause. Mais le gouvernement va faire revoter dessus ! »

En revanche, l’article 26, qui permet de démarrer les travaux de construction d’un site industriel avant que l’autorisation environnementale ne lui soit accordée, est maintenu. Donc il semble bel et bien que la loi permettra bientôt de commencer à détruire l’environnement... Avant d’en avoir eu l’autorisation.

L’article 33 du projet de loi, qui prévoit une réforme de l’Office national des forêts (ONF), a également été adopté tel qu’il était en commission, malgré de nombreux amendements de suppression déposés là encore par une diversité de groupes parlementaires. Il prévoit que des personnels sous contrats privés pourront avoir les pouvoirs de police pour l’instant réservés aux fonctionnaires de l’ONF. La députée France Insoumise Mathilde Panot y voit une privatisation à terme de l’institution qui gère les forêts publiques françaises.

L’article 33 quater, qui réduit les possibilités de recours juridiques contre les retenues d’eau (comme celles, très contestées, de Sivens ou Caussade), a été adopté avec une légère modification : il était prévu que les recours ne puissent être faits que devant le Conseil d’État. Finalement ce seront les cours administratives d’appel. Mais le principe reste le même : l’affaire ne pourra être portée qu’une seule fois, sans appel, devant un tribunal. Un peu court pour des dossiers complexes, estime FNE.

L’article 30 TER durcit la répression à l’encontre des squats.

L’adoption de l’ensemble du projet de loi par les députés est programmé pour l’instant mardi 6 octobre.

• Source : Reporterre
• Photo : Richard Ying et Tangui Morlier / Wikipedia